HONORAIRES DE LOCATION
Suivant DECRET n° 2014-890 du 1 août 2014 (loi ALUR)
LOCATAIRE:
- visites/constitution dossier candidat locataire/ réaction bail: 8 € du m² (selon prix au m² défini par décret)
- état des lieux d’entrée ou de sortie: 3 € du m² (selon prix au m² défini par décret)
PROPRIETAIRE:
- visites/constitution dossier candidat locataire/ réaction bail: 8 € du m² (selon prix au m² défini par décret)
- état des lieux d’entrée ou de sortie: 3 € du m² (selon prix au m² défini par décret)
Honoraires de rédaction de bail : 300.00 € HT soit 360,00 € TTC
50% à la charge du bailleur et 50% à la charge du preneur
HONORAIRES de GESTION
Honoraires de gestion: 6,5% HT soit 7,80% TTC des montants encaissés (Hors dépôt de garantie)
HONORAIRES SUR VENTES
Montant de la transaction | Locaux à usage d’HABITATION |
Jusqu’à 99 999 € | 10,00% TTC |
De 100 000 € à 149 999 € | 9,00% TTC |
De 150 000 € à 249 999 € | 8,00% TTC |
Montant supérieur à 250 000 € | 7,00% TTC |
Montant de la transaction (Murs- Droit au bail- Fonds de commerce-Droit d’entrée-Terrains) | Montant de la transaction |
Jusqu’à 99 999 € | 10,00% TTC du prix de cession |
De 100 000 € à 149 999 € | 9,00% TTC |
De 150 000 € à 249 999 € | 8,00% TTC |
Montant supérieur à 250 000 € | 7,00% TTC |
Pourcentage appliqué sur le montant de la transaction. Minimum de rémunération : 4 800 € TTC.
Conformément aux usages locaux et sauf convention expresse différente entre les parties (indiquée au mandat), la rémunération sera à la charge de l’acquéreur ou du vendeur selon des termes du contrat